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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser les statuts de la chambre syndicales United des métiers de la santé, du bien-être et des indépendants (ci-après le « Syndicat ») et sera remis à l’ensemble de ses membres.
Le Syndicat est composé des membres suivants :
Membres Actifs ;
Membres.
Les Membres Actifs ne paient pas de cotisation sauf s’ils en décident autrement de leur propre volonté).
Les autres Membres Adhérents doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle.
Le montant de celle-ci est fixé le 1er janvier de chaque année par le Conseil d’Administration.
Pour l’année 2023, le montant de la cotisation est fixé à 140€ pour les pro du bien-être, les étudiants ou stagiaires, 320€ pour les médecins, 340€ pour les autres professionnels de santé, 1000€ pour les entreprise, organisme de formation, association et syndicat.
Le versement de la cotisation doit être établi par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de du Syndicat et effectué au plus tard le 15 janvier de chaque année, ou au plus tard 5 jours après l’adhésion de chaque nouveau membre.
Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d’exclusion ou de décès d’un membre en cours d’année.
Le Syndicat peut à tout moment accueillir de nouveaux membres.
Ceux-ci devront respecter la procédure d’admission prévue à l’article 8 des statuts du Syndicat, savoir :
Faire la demande écrite auprès du Président du Syndicat ; et
Être agréés par le Conseil d’Administration.
Il est à préciser que les nouveaux membres seront informés par courriel ou courrier simple de leur agrément ou non par le Conseil d’Administration.
Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le Conseil d’Administration se réuni aux fins de recenser toutes nouvelles adhésions, et les départs (pour quelque cause que ce soit) et de mettre à jour la liste des adhérents.
Extrait des statuts du syndicat Chambre syndicale UNITED
Article 8 – Acquisition de la qualité de membre du syndicat.
De nouveaux membres peuvent être admis par le syndicat. A ce titre, les nouveaux membres doivent en faire la demande auprès du Président du syndicat, et être agréés par le Conseil d’Administration, qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.
Afin que le Conseil d’Administration puisse se prononcer en connaissance de cause, la demande
d’adhésion doit être formulée par écrit et permettre notamment l’identification et l’activité exercée par le candidat ainsi que les motivations de son adhésion au syndicat.
Il est précisé que les Membres Actifs ne sont pas soumis à la procédure d’adhésion.
Selon la procédure définie à l’article 9.2 des statuts du Syndicat, la procédure d’exclusion est engagée en cas de manquement ou de faute grave*.
Celle-ci doit être prononcée par le Conseil d’Administration à une majorité simple.
L’exclusion ne peut être prononcée qu’après avoir invité le membre contre lequel une procédure d’exclusion est engagée de présenter des observations écrites, au plus tard quinze (15) jours avant la tenue de la réunion du Conseil d’Administration.
Il est à préciser que la réunion du Conseil d’Administration statuant sur l’exclusion se tiendra hors de la présence du membre contre lequel la procédure d’exclusion est engagée.
Conformément à l’article 9 des statuts du Syndicat, le membre démissionnaire devra adresser sa démission par mail avec accusé réception au Président du Syndicat en respectant un préavis de trois mois.
Il est à préciser que le membre démissionnaire ne peut prétendre à une restitution de cotisation.
En cas de décès, la qualité de membre s’efface avec la personne.
Le règlement intérieur du Syndicat est établi par le Conseil d’Administration conformément à l’article 18 des statuts.
Le nouveau règlement intérieur sera adressé à chacun des membres du Syndicat qui en ferait la demande écrite, par courriel ou lettre simple.
*Manquement ou de faute grave (liste non exhaustive).
Toute fausse déclaration lors de la demande d’adhésion, comportements ou propos visant à nuire à tout adhérant, à la Chambre syndicale UNITED ou tout personne morale ou physique partenaire de la chambre syndicale UNITED.
Violation des statuts ou des règlements de l’association ou des lois en vigueur. Activité criminelle ou autre comportement illégal. Non-paiement des cotisations ou des pénalités imposées par le syndicat Chambre syndicale UNTED. Utilisation abusive des avantages du syndicat Chambre syndicale UNTED à des fins illégales. Activités de lobbying non autorisées. Utilisation des ressources du syndicat Chambre syndicale UNTED à des fins non autorisées. Harcèlement, discrimination ou autres comportements non éthiques. Menaces ou intimidation à l’encontre des autres membres du syndicat Chambre syndicale UNTED, Diffamation ou autres actes qui portent atteinte à la réputation du syndicat Chambre syndicale UNTED ou à tout partenaire. Harcèlement, impolitesse ou insultes envers les autres membres du syndicat. Diffusion de fausses informations à propos du syndicat Chambre syndicale UNTED. Refus de respecter les procédures du syndicat Chambre syndicale UNTED. Désobéissance aux décisions prises par les dirigeants de du syndicat Chambre syndicale UNTED. Menaces ou intimidation à l’encontre des autres membres de du syndicat Chambre syndicale UNTED. Tenue de propos séditieux, haineux ou incendiaires. Infraction à la confidentialité des informations du syndicat Chambre syndicale UNTED. Menace d’utiliser des armes ou de recourir à la violence lors d’une réunion ou d’une manifestation organisée par du syndicat Chambre syndicale UNTED. Refus de participer à une activité ou à un événement organisé par du syndicat Chambre syndicale UNTED. Refus d’accepter les décisions prises par le comité directeur du syndicat Chambre syndicale UNTED…
À Paris, le 8 février 2023
Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser les statuts de l’association de la chambre
syndicales United des métiers de la santé, du bien-être et des indépendants (ci-après
l’ « Association » ) et sera remis à l’ensemble de ses membres.
L’Association est composée des membres suivants :
– Membres Actifs ;
– Membres.
Les Membres Actifs ne paient pas de cotisation sauf s’ils en décident autrement de leur propre
volonté).
Les autres Membres doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle.
Le montant de celle-ci est fixé le 1 er janvier de chaque année par le Conseil d’Administration.
Pour l’année 2023, le montant de la cotisation est fixé à 12€ pour les pro du bien-être, les
étudiants ou stagiaires, 277€ pour les médecins, 177€ pour les autres professionnels de santé, 450€ pour les
entreprise, organisme de formation, association et syndicat.
Le versement de la cotisation doit être établi par virement bancaire ou par carte bleue à l’ordre de
l’Association Chambre syndicale UNITED et effectué au plus tard le 15 janvier de chaque année,
ou au plus tard 5 jours après l’adhésion de chaque nouveau membre.
Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Aucun remboursement de
cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d’exclusion ou de décès d’un membre en cours
d’année.
L’Association peut à tout moment accueillir de nouveaux Membres.
Ceux-ci devront respecter la procédure d’admission prévue à l’article 8 des statuts de
l’Association, savoir :
– Faire la demande écrite auprès du Président de l’Association ; et
– Être agréés par le Conseil d’Administration.
Il est à précisé que les nouveaux Membres seront informés par courriel ou courrier simple de leur
agrément ou non par le Conseil d’Administration.
Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le Conseil d’Administration se réuni aux fins de
recenser toutes nouvelles adhésions, et les départs (pour quelque cause que ce soit) et de mettre à
jour la liste des adhérents.
Extrait des statuts de l’association Chambre syndicale UNITED
Article 8 – Acquisition de la qualité de membre de l’association
De nouveaux membres peuvent être admis par l’Association. A ce titre, les nouveaux membres
doivent en faire la demande auprès du Président de l’Association, et être agréés par le Conseil
d’Administration, qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission
présentées.
Afin que le Conseil d’Administration puisse se prononcer en connaissance de cause, la demande
d’adhésion doit être formulée par écrit et permettre notamment l’identification et l’activité
exercée par le candidat ainsi que les motivations de son adhésion à l’Association.
Il est précisé que les Membres Actifs ne sont pas soumis à la procédure d’adhésion.
Selon la procédure définie à l’article 9.2 des statuts de l’Association, la procédure d’exclusion est
engagée en cas de manquement ou de faute grave.
Celle-ci doit être prononcée par le Conseil d’Administration à une majorité simple.
L’exclusion ne peut être prononcée qu’après avoir invité le membre contre lequel une procédure
d’exclusion est engagée, de présenter des observations écrites au plus tard quinze (15) jours avant
la tenue de la réunion du Conseil d’Administration.
Il est à préciser que la réunion du Conseil d’Administration statuant sur l’exclusion se tiendra hors
de la présence du membre contre lequel la procédure d’exclusion est engagée.
Conformément à l’article 9 des statuts de l’Association, le membre démissionnaire devra adresser
sa démission par mail avec accusé réception au Président de l’Association en respectant un
préavis de trois mois.
Il est à préciser que le membre démissionnaire ne peut prétendre à une restitution de cotisation.
En cas de décès, la qualité de membre s’efface avec la personne.
Le règlement intérieur de l’Association est établi par le Conseil d’Administration conformément à
l’article 18 des statuts.
Le nouveau règlement intérieur sera adressé à chacun des Membres de l’Association qui en ferait
la demande écrite, par courriel ou lettre simple.
*Manquement ou de faute grave (liste non exhaustive).
Toute fausse déclaration lors de la demande d’adhésion, comportements ou propos visant à nuire à tout adhérant, à la Chambre syndicale UNITED ou tout personne morale ou physique partenaire de la chambre syndicale UNITED.
Violation des statuts ou des règlements de l’association ou des lois en vigueur. Activité criminelle ou autre comportement illégal. Non-paiement des cotisations ou des pénalités imposées par le syndicat Chambre syndicale UNTED. Utilisation abusive des avantages du syndicat Chambre syndicale UNTED à des fins illégales. Activités de lobbying non autorisées. Utilisation des ressources du syndicat Chambre syndicale UNTED à des fins non autorisées. Harcèlement, discrimination ou autres comportements non éthiques. Menaces ou intimidation à l’encontre des autres membres du syndicat Chambre syndicale UNTED, Diffamation ou autres actes qui portent atteinte à la réputation du syndicat Chambre syndicale UNTED ou à tout partenaire. Harcèlement, impolitesse ou insultes envers les autres membres du syndicat. Diffusion de fausses informations à propos du syndicat Chambre syndicale UNTED. Refus de respecter les procédures du syndicat Chambre syndicale UNTED. Désobéissance aux décisions prises par les dirigeants de du syndicat Chambre syndicale UNTED. Menaces ou intimidation à l’encontre des autres membres de du syndicat Chambre syndicale UNTED. Tenue de propos séditieux, haineux ou incendiaires. Infraction à la confidentialité des informations du syndicat Chambre syndicale UNTED. Menace d’utiliser des armes ou de recourir à la violence lors d’une réunion ou d’une manifestation organisée par du syndicat Chambre syndicale UNTED. Refus de participer à une activité ou à un événement organisé par du syndicat Chambre syndicale UNTED. Refus d’accepter les décisions prises par le comité directeur du syndicat Chambre syndicale UNTED…
À Paris, le 8 février 2023
© UNITED Chambre Syndicale
Enregistrée sous les numéros de la ville de Paris 20230004 et de dossier 21691